HOF VAN CASSATIE 
COUR DE CASSATION KASSATIONSHOF

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Les arrêts les plus récents

22 novembre 2023

P.23.1516.F

La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de l’article 4.6 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen.

22 novembre 2023

P.23.0977.F

Un juge ne peut infliger une peine d’emprisonnement, du chef de séjour illégal, à un étranger qu’il condamne pour d’autres faits, que dans la mesure où ce dernier, soumis aux mesures coercitives visées par la directive Retour, a maintenu sa présence sur le territoire national sans l’invocation d’un motif de non-retour.

17 novembre 2023

C.23.0123.F

La Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé contre un arrêt condamnant l’Etat belge à permettre le retour en Belgique d’une personne illégalement extradée vers les Etats-Unis d’Amérique.

14 novembre 2023

P.22.0765.N

Le juge d’appel, qui après un acquittement en première instance, ne statue que sur les intérêts civils, ne peut méconnaître la présomption d’innocence.  

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