Arrêts récents importants

 

Preuve - Antigone - Irrégularité intentionnelle

05 avril 2023

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Confiscation ordinateur – Restitution de certaines données numériques en copie

08 février 2023

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Immunité parlementaire

C.21.0447.F : Arrêt - Conclusions

C.21.0448.N : Arrêt - Conclusions

09 janvier 2023

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Rejet des pourvois en cassation dans plusieurs affaires d’assises

P.21.0828.N

P.22.0815.N

P.22.1096.N

21 décembre 2022

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Journalisme, traitement de données à caractère personnel et vie privée.
La Cour évalue l’interaction entre la liberté de la presse et le droit au respect de la vie privée d’une personne dont les données à caractère personnel sont traitées.

18 octobre 2022

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Le verbalisant comme témoin à charge

22 juin 2022

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La présemption de l’article 67bis de la loi relative à la circulation routière

22 juin 2022

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Récusation assises Limbourg : rejet

03 mai 2022

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Conservation des données et preuves irrégulières - P.21.1422.N

29 mars 2022

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Conservation des données et preuves irrégulières - P.22.0078.N

29 mars 2022

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L’administrateur ou le gérant d’une société est-il une entreprise ? 

22 mars 2022

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Récusation et l’affaire du football

22 février 2022

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Mandat d’arrêt européen espagnol: cassation partielle

19 février 2022

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Délai raisonnable, même dans les affaires simples - P.21.1621.N

25 janvier 2022

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Délai raisonnable, même dans les affaires simples - P.21.1384.N

25 janvier 2022

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Conservation des données et preuves irrégulières

25 janvier 2022

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