Moteur de recherche ECLI

ECLI signifie European Case Law Identifier (identifiant de la jurisprudence européenne). Cet identifiant vise à référencer de manière non équivoque la jurisprudence tant nationale qu’européenne ainsi qu’à définir un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence. Il sert ainsi à faciliter la consultation et la citation de la jurisprudence dans l’Union européenne.

Vous trouverez plus d'informations sur ECLI.

Vous pouvez trouver des informations sur l'utilisation d'ECLI en Belgique.

Un moteur de recherche européen performant est lié à l'ECLI. À partir de celui-ci, vous pouvez également retrouver la jurisprudence de la Cour de cassation.