Arrêts récents importants

Journalisme, traitement de données à caractère personnel et vie privée.
La Cour évalue l’interaction entre la liberté de la presse et le droit au respect de la vie privée d’une personne dont les données à caractère personnel sont traitées.

18 octobre 2022


La juridiction d'instruction doit vérifier la légalité de la décision administrative de privation de liberté de l'étranger, même si l'étranger a été libéré au cours de la procédure visée à l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

29 septembre 2022


Le verbalisant comme témoin à charge

22 juin 2022


La présemption de l’article 67bis de la loi relative à la circulation routière

22 juin 2022


Récusation assises Limbourg : rejet

03 mai 2022


Conservation des données et preuves irrégulières - P.21.1422.N

29 mars 2022


Conservation des données et preuves irrégulières - P.22.0078.N

29 mars 2022


L’administrateur ou le gérant d’une société est-il une entreprise ? 

22 mars 2022


Récusation et l’affaire du football

22 février 2022


Mandat d’arrêt européen espagnol: cassation partielle

19 février 2022


Délai raisonnable, même dans les affaires simples - P.21.1621.N

25 janvier 2022


Délai raisonnable, même dans les affaires simples - P.21.1384.N

25 janvier 2022


Conservation des données et preuves irrégulières

25 janvier 2022


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