Organisation de la Cour

Mission de la cour 

La Cour de cassation est chargée d’une mission de contrôle et de coordination de l’application du droit. Saisie par un pourvoi en cassation, elle se prononce sur la légalité des décisions des juges mais ne se prononce pas sur les faits du procès.

Le pourvoi en cassation est une procédure particulière qui permet uniquement à la Cour de cassation de contrôler si un jugement ou un arrêt rendu « en dernier ressort » (après épuisement des recours ordinaires que sont l’opposition et l’appel), viole la loi ou méconnaît une règle de droit.

Le cas échéant, après cassation de la décision attaquée, elle ordonne le renvoi de l’affaire à une autre cour ou un autre tribunal compétent pour rejuger le fond de l’affaire (« renvoi après cassation »).

La Cour de cassation n’est donc pas un troisième degré de juridiction, c’est à dire qu’elle ne juge pas une troisième fois le litige.

La Cour de cassation est composée de trois chambres

  • la première chambre siège le jeudi et le vendredi. Elle traite en principe les affaires civiles, économiques et commerciales, fiscales, administratives et disciplinaires ;

  • la deuxième chambre siège le mardi et le mercredi et traite en principe les affaires pénales ;

  • la troisième chambre siège le lundi et traite en principe les affaires sociales qui n'appartiennent pas au droit pénal.

Chaque chambre est divisée en une section francophone et une section néerlandophone.

Une chambre est en règle composée de cinq membres. Pour les affaires simples, trois membres suffisent.

En audience plénière, la chambre est composée de neuf membres. Pareille chambre siège dans les affaires de principe lorsque, pour l'unité de la jurisprudence, il importe de statuer avec les conseillers des deux sections de la chambre concernée.

Lorsque la Cour siège chambres réunies, elle est en principe composée de tous les membres de la Cour. Ils doivent toutefois être en nombre impair. Elle est composée de onze conseillers au minimum.

Le ministère public est entendu dans toutes les causes traitées par la Cour.

 

Secrétariat du Premier Président

Tél. : +32 (0)2 508 62 74

Secr.Cass@just.fgov.be

Greffier secrétaire de cabinet

  • J. Mertens
 

Secrétariat du Parquet

Tél. : +32 (0)2 508 62 96
+32 (0)2 508 62 56

Fax : 02 508 63 58

par.cassat@just.fgov.be

Secrétaire en chef

  • E. Ruytenbeek
 

Référendaires

Depuis 1998, la Cour est assistée par des collaborateurs juridiques qualifiés, les référendaires près la Cour de cassation. Le nombre maximum de référendaires a été fixé à 30. Actuellement le cadre est de 19 places (12 néerlandophones et 7 francophones), dont l'un d'entre eux connaît l'allemand.

Les référendaires près la Cour de cassation préparent les travaux des conseillers et des membres du Parquet. Ils collaborent aux travaux relatifs à la rédaction des projets et ont la charge de la documentation et de la préparation scientifique d'un dossier sur la base de notes et d'études. Ils participent également à la rédaction du rapport annuel de la Cour.

Les référendaires sont des collaborateurs nommés qui font partie intégrante de l'organisation de la Cour.

 

Greffe de la Cour de cassation

Le greffe est accessible du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00.

Tél. : +32 (0)2 508 62 63
+32 (0)2 519 85 79

Cass.GriffieGreffe@just.fgov.be

 

Services

Magistrats délégués

Les magistrats délégués effectuent des activités d’étude et de recherche pour les magistrats du siège et du parquet. Ils assurent la documentation et la préparation scientifique d'un dossier sur la base de notes et d'études.

Le service de la concordance des textes

Ce service est composé de plusieurs magistrats délégués, de deux assistants et d'une équipe de traducteurs.

Service de documentation de la législation

Ce service se tient au courant de la législation au profit des magistrats et des référendaires de la Cour.

Bibliothèque