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Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

Article 147 de la Constitution

En vertu de l'article 608 du code judiciaire, la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Tandis que les juridictions de fond ont pour mission d’appliquer la règle de droit aux faits qui leur sont soumis par les parties, la Cour de cassation est le juge de la décision attaquée, rendue en dernier ressort : Est-elle régulièrement motivée ? Est-elle conforme à la loi ? Applique-t-elle et interprète-t-elle correctement la règle de droit ? Respecte-t-elle la portée d’un acte qui était soumis au juge ?

Quelques arrêts-clés récents

10 décembre 2024

P.24.0586.N

Examens à la réussite desquels la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée : pas de prescription de l’exécution.

09 décembre 2024

S.21.0074.F

Le principe général du droit relatif à l’exception d’inexécution ne s’applique pas à la relation de travail régie par un statut fixé unilatéralement par l’employeur public dans des règlements, en particulier à l’obligation qui résulte de ces règlements de payer la rémunération.

09 décembre 2024

S.19.0062.F

La Cour décide que le juge appelé à apprécier, sur la base de l’article 23 de la Constitution, la proportionnalité d’une mesure réduisant sensiblement le degré de protection sociale assuré par la règle antérieure ne peut exercer un contrôle plus strict si l’autorité n’a pas, lorsqu’elle a adopté cette mesure, formellement motivé sa décision à cet égard.

La vie à la Cour

18.10.24

La Cour est endeuillée par le décès de Monsieur Bernard Janssens de Bisthoven, avocat général émérite à la Cour de cassation,
survenu le 18 octobre 2024.

17.10.24

Une réunion de travail a rassemblé au Palais de Justice de Bruxelles Mme le procureur général et son homologue Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation de France, les autres membres de la délégation de ce parquet général et la plupart des magistrats du parquet de la Cour de cassation de Belgique, ainsi que son secrétaire en chef.

15.10.24

La Cour de cassation a eu le plaisir de recevoir la délégation allemande de magistrats du ministère public, réunis à Bruxelles dans le cadre d’une rencontre de travail au niveau européen.

11.10.24

La Cour a eu le plaisir d’accueillir, pour un stage de deux semaines, Mme Ubalda MACRÌ et Mme Patrizia PAPA, juges à la Corte Suprema di Cassazione (Cour suprême d’Italie). Cet échange était organisé dans le cadre du Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne.