Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.
Article 147 de la Consitution
En vertu de l'article 608 du code judiciaire, la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Tandis que les juridictions de fond ont pour mission d’appliquer la règle de droit aux faits qui leur sont soumis par les parties, la Cour de cassation est le juge de la décision attaquée, rendue en dernier ressort : Est-elle régulièrement motivée ? Est-elle conforme à la loi ? Applique-t-elle et interprète-t-elle correctement la règle de droit ? Respecte-t-elle la portée d’un acte qui était soumis au juge ?
Dès lors, le pourvoi en cassation est une procédure particulière qui permet uniquement à la Cour de cassation de contrôler si un jugement ou un arrêt rendu « en dernier ressort » (après épuisement des recours ordinaires que sont l’opposition et l’appel), viole la loi ou méconnaît une règle de droit (articles 608 et 612 du Code judiciaire, article 407 et s. du Code d’instruction criminelle).
Le cas échéant, après cassation de la décision attaquée, elle ordonne le renvoi de l’affaire à une autre cour ou un autre tribunal compétent pour que rejuger le litige (« renvoi après cassation »).
La Cour de cassation est chargée d’une mission de contrôle et de coordination de l’application du droit. Saisie par un pourvoi en cassation, elle se prononce sur la légalité des décisions des juges mais ne se prononce pas sur les faits du procès.
La Cour de cassation est présidée par un premier président. Elle est composée en outre d’un président, de six présidents de section et de vingt-deux conseillers.
La Cour de cassation est composée de trois chambres :
Chaque chambre est divisée en une section francophone et une section néerlandophone.
Une chambre est en règle composée de cinq
membres. Pour les affaires simples, trois membres suffisent. En audience plénière, la chambre est composée de neuf membres. Pareille chambre siège dans les affaires de principe lorsque, pour l'unité de la jurisprudence, il importe de statuer avec les conseillers des deux sections de la chambre concernée.
Lorsque la Cour siège chambres réunies, elle est en principe composée de tous les membres de la Cour. Ils doivent toutefois être en nombre impair. Elle est composée de onze conseillers au minimum.
Le parquet près la Cour de cassation est dirigé par le procureur général. Il comprend en outre le premier avocat général et treize avocats généraux.
Le parquet est entendu dans toutes les causes traitées par la Cour. Il assure la publication des arrêts et des conclusions dans la Pasicrisie, les Arresten et sur Juportal. Le procureur général rédige chaque année un rapport sur l’état de la législation à l’adresse du Comité parlementaire chargé du suivi législatif instauré par la loi du 25 avril 2007. Ce rapport comprend un relevé des lois qui ont posé des difficultés d’application ou d’interprétation pour les cours et tribunaux au cours de l’année judiciaire écoulée.
Depuis 1998, la Cour est assistée par des collaborateurs juridiques
qualifiés,
les référendaires près la Cour de cassation.
En vertu de l’article 135bis, alinéa 3, du Code judiciaire, les référendaires préparent le travail des conseillers et des membres du parquet. En pratique, les référendaires rédigent, dans une partie des affaires soumises à la Cour (en particulier en matières civiles et fiscales), des études juridiques, dans lesquelles ils analysent dans le détail, en droit et sur la base d’une solide documentation, les questions posées par les pourvois.
Les référendaires sont des collaborateurs nommés qui font partie intégrante de l'organisation de la Cour.
Témoignages de deux référendaires
Les magistrats délégués effectuent des activités d’étude et de recherche pour les magistrats du siège et du parquet. Ils assurent la documentation et la préparation scientifique d'un dossier sur la base de notes et d'études.
Le suivi administratif des dossiers appartient au greffe de la Cour, dirigé par le greffier en chef.
Le secrétariat du parquet est dirigé par un secrétaire en chef, assisté d’un secrétaire chef de service. Ce secrétariat assure tant le secrétariat particulier du procureur général, chef de corps du parquet, que l’ensemble des tâches qui lui sont dévolues par le Code judiciaire consistant principalement en l’assistance aux magistrats du parquet dans la gestion des dossiers qui leur sont confiés.
Le Service d’appui entend être un centre d'expertise de qualité appelé à offrir un soutien à part entière à la Cour de cassation.
Service d'appui à la Cour de cassation au 31 décembre 2023 (PDF)
