Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.
Article 147 de la Constitution
En vertu de l'article 608 du code judiciaire, la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Tandis que les juridictions de fond ont pour mission d’appliquer la règle de droit aux faits qui leur sont soumis par les parties, la Cour de cassation est le juge de la décision attaquée, rendue en dernier ressort : Est-elle régulièrement motivée ? Est-elle conforme à la loi ? Applique-t-elle et interprète-t-elle correctement la règle de droit ? Respecte-t-elle la portée d’un acte qui était soumis au juge ?
En Savoir plus
Concours
La Cour de cassation organise prochainement un concours
en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de référendaires spécialisés en matière pénale.
Visionnez notre nouvelle capsule vidéo qui met en lumière la fonction de référendaire au sein de la Cour de cassation. À travers les témoignages de Céline Joisten et de Noémie Gofflot, découvrez le rôle central que ces juristes jouent dans notre organisation et les défis qu'ils relèvent au quotidien.
L'expérience vous tente également ? La Cour de cassation organise une séance d'information le vendredi 20 septembre à 14 h dans son ancienne bibliothèque. Consultez dès maintenant la publication au Moniteur belge du 2 septembre 2024.
